F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
31. Sous réserve de la section IV, les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité locale sont portés au rôle d’évaluation foncière.
Pour l’application du présent chapitre, le mot «rôle» signifie le rôle d’évaluation foncière.
1979, c. 72, a. 31; 1991, c. 32, a. 23.
31. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les immeubles situés dans le territoire d’une corporation municipale sont portés à son rôle.
1979, c. 72, a. 31.