F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
26. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 26; 1994, c. 40, a. 457; 1999, c. 90, a. 23.
26. La Commission donne avis à l’Ordre de la délivrance et de la révocation d’un permis.
L’Ordre donne avis à la Commission d’une décision ayant pour effet de retirer à une personne le droit d’agir comme évaluateur.
1979, c. 72, a. 26; 1994, c. 40, a. 457.
26. La Commission donne avis à la Corporation de la délivrance et de la révocation d’un permis.
La Corporation donne avis à la Commission d’une décision ayant pour effet de retirer à une personne le droit d’agir comme évaluateur.
1979, c. 72, a. 26.