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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.71.1
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Texte complet
244.71.1. Le ministre du Revenu est, pour le compte de la municipalité locale, chargé de percevoir et de recouvrer la taxe auprès d’un fournisseur d’un service téléphonique.
À cette fin, la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et les autres lois du Québec ainsi que les règlements pris pour leur application s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’article 244.71, à un règlement municipal visé à l’article 244.68 ou au quatrième alinéa de l’article 244.69 et au règlement pris en vertu du paragraphe 14° du premier alinéa de l’article 262, comme si cet article et ces règlements étaient une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale.
De plus, la taxe est réputée être un droit prévu par une loi fiscale aux fins de l’exercice par le gouvernement de son pouvoir réglementaire d’exonération prévu à l’article 96 de la Loi sur l’administration fiscale.
Le ministre du Revenu est chargé de l’application du présent article.
2009, c. 26, a. 67; 2010, c. 31, a. 175.
244.71.1. Le ministre du Revenu est, pour le compte de la municipalité locale, chargé de percevoir et de recouvrer la taxe auprès d’un fournisseur d’un service téléphonique.
À cette fin, la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) et les autres lois du Québec ainsi que les règlements pris pour leur application s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’article 244.71, à un règlement municipal visé à l’article 244.68 ou au quatrième alinéa de l’article 244.69 et au règlement pris en vertu du paragraphe 14° du premier alinéa de l’article 262, comme si cet article et ces règlements étaient une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu.
De plus, la taxe est réputée être un droit prévu par une loi fiscale aux fins de l’exercice par le gouvernement de son pouvoir réglementaire d’exonération prévu à l’article 96 de la Loi sur le ministère du Revenu.
Le ministre du Revenu est chargé de l’application du présent article.
2009, c. 26, a. 67.
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