Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 244.71
Versions de la disposition
244.71. Tout fournisseur d’un service téléphonique visé par le règlement est, à titre de mandataire de la municipalité, tenu de percevoir la taxe et d’en remettre le produit, soustraction faite de la somme qu’il conserve pour ses frais d’administration, au ministre du Revenu, le tout selon les conditions et modalités déterminées dans un règlement pris en vertu du paragraphe 14° de l’article 262.
