F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
244.7. Toute compensation exigée d’une personne en vertu de la présente section, en raison du fait qu’elle est propriétaire d’un immeuble, est assimilée à une taxe foncière imposée sur l’unité d’évaluation comprenant celui-ci.
Toutefois, cette assimilation ne s’applique pas si le propriétaire de l’immeuble n’est pas la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant celui-ci.
1988, c. 76, a. 68; 2004, c. 20, a. 173.
244.7. Toute compensation exigée d’une personne en vertu de la présente section, en raison du fait qu’elle est propriétaire d’un immeuble, est assimilée à une taxe foncière imposée sur celui-ci.
1988, c. 76, a. 68.