F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.65 Versions de la disposition

2004-11-01

244.65. Toute municipalité qui, en vertu de l’article 244.29, impose la taxe foncière générale pour un exercice financier avec un taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis peut, pour le même exercice, imposer une taxe sur les unités d’évaluation qui remplissent les conditions prévues au deuxième alinéa.

Pour être assujettie à la taxe, une unité d’évaluation doit être située dans tout périmètre d’urbanisation qui est délimité dans le schéma d’aménagement et de développement applicable au territoire de la municipalité et qui est compris dans celui-ci. Elle doit également être exclue de la catégorie des terrains vagues desservis:

1°  soit uniquement parce que le terrain n’est pas desservi selon le troisième alinéa de l’article 244.36;

2°  soit uniquement pour le motif prévu au paragraphe 1° combiné à l’interdiction de construire sur le terrain, lorsque celle-ci a pour seule cause le fait que ne sont pas remplies les conditions prescrites par un règlement prévu à l’article 116 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ou par tout autre règlement ou toute résolution ayant un contenu analogue à celui que permet cet article 116.

2004, c. 20, a. 178.