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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.5
Versions de la disposition

Texte complet
244.64.5. Lorsqu’une résolution adoptée en vertu de l’article 244.64.1 est en vigueur, la municipalité peut, à l’égard d’un exercice auquel cette résolution s’applique, fixer un taux particulier à toute sous-catégorie déterminée par cette résolution.
2017, c. 13, a. 173.
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