F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.54 Versions de la disposition

2000-12-20

244.54. Aux fins des règles relatives à l’application des taux lorsque l’un de ceux-ci a été fixé à l’égard de la catégorie des immeubles industriels, chaque unité d’évaluation appartenant à cette catégorie et visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 244.34 fait partie de l’une ou l’autre des classes suivantes, selon le pourcentage que représente, par rapport à la superficie non résidentielle totale de l’unité, celle du local industriel compris dans l’unité ou de l’ensemble de tels locaux:

1°  classe 1I: moins de 25%;

2°  classe 2I: 25% ou plus et moins de 75%;

3°  classe 3I: 75% ou plus.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par:

1°  « local industriel »: un local au sens de l’article 244.34 qui est principalement destiné ou utilisé à des fins de production industrielle;

2°  « superficie non résidentielle »: la superficie de tout immeuble non résidentiel au sens de l’article 244.32.

2000, c. 54, a. 82.