F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
244.24. (Abrogé).
1994, c. 30, a. 73; 2004, c. 20, a. 174.
244.24. Sous réserve de la section IV.3, la taxe est basée sur la valeur imposable de chaque unité d’évaluation.
1994, c. 30, a. 73.