F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
244.12. (Abrogé).
1991, c. 32, a. 128; 2004, c. 20, a. 174.
244.12. Sous réserve de la section IV.3, la surtaxe est basée sur la valeur imposable de chaque unité d’évaluation.
1991, c. 32, a. 128.