F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
244. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 244; 1991, c. 32, a. 125.
244. Quand le début ou la fin de l’occupation d’une place d’affaires survient au cours d’un mois, l’occupation est censée avoir commencé ou cessé le premier jour du mois suivant, aux fins des articles 239 à 242.
1979, c. 72, a. 244.