F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
243.6.1. Ne peuvent faire l’objet d’une reconnaissance les personnes morales instituées sous les noms de:
1°  Musée national des beaux-arts du Québec;
2°  Musée d’Art contemporain de Montréal;
3°  Musée de la Civilisation;
4°  Société du Grand Théâtre de Québec;
5°  Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
2006, c. 31, a. 77.