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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 243.13
Versions de la disposition

Texte complet
243.13. La reconnaissance cesse d’être en vigueur, selon ce que prévoient les dispositions des sous-sections 4 à 6, lorsque prend effet sa caducité de plein droit, sa révocation ou sa caducité prononcée à l’occasion d’une révision périodique.
2000, c. 54, a. 76.
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