F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
220.7. Le ministre du Revenu n’est pas lié par les renseignements fournis dans une demande et peut déterminer le remboursement auquel une personne a droit sur la base de renseignements provenant d’autres sources.
1985, c. 27, a. 101.