F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
220.1. (Abrogé).
1980, c. 34, a. 32; 1991, c. 29, a. 17.
220.1. Dans le cas où les articles 219 et 220 peuvent s’appliquer simultanément à une même ferme, l’article prévoyant le remboursement le plus élevé s’applique.
1980, c. 34, a. 32.