F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
210.2. Pour l’application de la présente section, une personne est considérée comme une personne qui réside au Québec ou au Canada lorsqu’elle est considérée comme y résidant pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), et comme une personne qui n’y réside pas dans les autres cas.
2017, c. 1, a. 44.