F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
210.19. Les sommes requises pour le paiement d’une subvention due en vertu de la présente section sont prises sur les recettes fiscales perçues en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
2017, c. 1, a. 44.