F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
210.17. Les dispositions de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), dans la mesure où elles visent une cotisation ou une nouvelle cotisation, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la détermination ou à la nouvelle détermination d’un montant en vertu de la présente section.
2017, c. 1, a. 44.