F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
196.1. Un organisme municipal responsable de l’évaluation peut conclure, avec une municipalité locale à l’égard de laquelle il a compétence, une entente par laquelle toute demande de révision prévue à la section I du chapitre X et relative à un bien situé sur le territoire de la municipalité est déposée auprès de celle-ci.
1996, c. 67, a. 43.