F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
193.1. (Abrogé).
1985, c. 27, a. 92; 1991, c. 32, a. 92.
193.1. Les modifications faites en vertu de l’article 193 ont effet comme suit:
1°  celle visée au paragraphe 1° de cet article a effet pour l’exercice financier au cours duquel elle est faite et pour l’exercice antérieur si le rôle en vigueur pour ce dernier contenait la même erreur;
2°  celle visée au paragraphe 2° de cet article a effet à compter de la date fixée dans le certificat de l’évaluateur, laquelle ne peut être antérieure à la plus récente parmi les dates suivantes:
a)  celle où survient l’événement qui justifie la modification;
b)  le premier jour de l’exercice qui précède celui au cours duquel la modification est faite.
1985, c. 27, a. 92.