F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
193. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 193; 1991, c. 32, a. 92.
193. Outre ce que prescrit l’article 174, l’évaluateur modifie le rôle de la valeur locative pour:
1°  y inscrire ou en rayer le nom de l’occupant d’une place d’affaires ou d’un local qui en a été indûment omis ou qui y a été indûment inscrit;
2°  tenir compte du fait qu’une personne commence à occuper une place d’affaires ou un local, ou cesse de l’occuper.
Sur le certificat de modification, l’évaluateur indique la date à laquelle commence ou cesse l’occupation d’une place d’affaires ou d’un local par un occupant.
Dans le présent article, le mot «occupant» signifie la personne visée à l’article 192.
1979, c. 72, a. 193.