F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
192. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 192; 1991, c. 32, a. 92.
192. Une place d’affaires est portée au rôle de la valeur locative au nom de la personne qui y exerce une activité visée au premier alinéa de l’article 232.
Un local est porté au rôle de la valeur locative au nom de la personne qui l’occupe.
1979, c. 72, a. 192.