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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 17; 1991, c. 32, a. 12.
17. Aux fins de l’article 16, si l’immeuble ne constitue qu’une partie d’une unité d’évaluation, on tient compte de la valeur inscrite au rôle de l’unité d’évaluation.
1979, c. 72, a. 17.
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