F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
169. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 169; 1988, c. 76, a. 48; 1994, c. 30, a. 46; 1997, c. 43, a. 283.
169. Les articles 144 à 147.1 s’appliquent aux fins du présent chapitre, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 169; 1988, c. 76, a. 48; 1994, c. 30, a. 46.
169. Les articles 145 à 147.1 s’appliquent aux fins du présent chapitre, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 169; 1988, c. 76, a. 48.
169. Les articles 145 à 147 s’appliquent aux fins du présent chapitre, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 169.