F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
152. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 152; 1996, c. 67, a. 29.
152. Le Bureau accepte de recevoir la requête s’il juge que la correction du rôle qu’elle demande est justifiée à sa face même.
1979, c. 72, a. 152.