F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
146. L’article 145 ne s’applique pas dans le cas où l’erreur ou l’irrégularité touche une partie de l’unité d’évaluation soumise à un régime fiscal distinct de celui applicable au reste de l’unité d’évaluation.
1979, c. 72, a. 146.