F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
144. Le Tribunal n’est tenu de modifier, ajouter ou supprimer une inscription que si l’erreur ou l’irrégularité constatée est susceptible de causer un préjudice réel.
1979, c. 72, a. 144; 1997, c. 43, a. 276.
144. Le Bureau n’est tenu de modifier, ajouter ou supprimer une inscription que si l’erreur ou l’irrégularité constatée est susceptible de causer un préjudice réel.
1979, c. 72, a. 144.