F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
128. La demande de révision expose succinctement les motifs invoqués à son soutien et les conclusions recherchées.
1979, c. 72, a. 128; 1996, c. 67, a. 14.
128. La plainte expose succinctement les motifs invoqués à son soutien et les conclusions recherchées.
1979, c. 72, a. 128.