F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
119. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 119; 1997, c. 43, a. 262.
119. Sur avis verbal de vingt-quatre heures donné aux parties, les membres du Bureau saisis d’une plainte peuvent visiter et examiner le bien en cause aux heures et jours prévus par l’article 15. Chaque partie peut assister à cette visite.
1979, c. 72, a. 119.