F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
115. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 115; 1997, c. 43, a. 262.
115. Sauf adjudication différente du Bureau pour motifs spéciaux et sous réserve de l’article 118, la partie perdante supporte les frais taxables de la partie adverse, suivant le tarif applicable devant les tribunaux judiciaires, en l’adaptant.
1979, c. 72, a. 115.