E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
54. Tout règlement visé à l’article 53 entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.
1968, c. 67, a. 54; 1968, c. 23, a. 8.