Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Toute institution qui donne des cours par correspondance doit, dans tout prospectus ou annuaire qu’elle publie, inclure une reproduction exacte du permis qu’elle détient.
1968, c. 67, a. 51.
© Gouvernement du Québec