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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l’Éducation, faire des règlements pour régir les conditions de délivrance, de renouvellement et de révocation des permis d’un enseignement de culture personnelle.
1968, c. 67, a. 47; 1985, c. 21, a. 56.
47. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, faire des règlements pour régir les conditions de délivrance, de renouvellement et de révocation des permis d’un enseignement de culture personnelle.
1968, c. 67, a. 47.
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