E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
41. Un permis de donner l’enseignement professionnel autorise l’institution qui le détient à donner l’enseignement professionnel au niveau secondaire ou collégial.
1968, c. 67, a. 41; 1985, c. 21, a. 55.
41. Un permis de donner l’enseignement professionnel autorise l’institution qui le détient à donner l’enseignement professionnel au niveau secondaire ou collégial ou à ces deux niveaux sous réserve des règlements que peut adopter à cet égard le gouvernement pour en régir le cumul.
1968, c. 67, a. 41.