Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9 - Loi sur l’enseignement privé
Article 29
Versions de la disposition
29. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, et après consultation de la Commission, adopter des règlements pour établir des normes relatives à la publicité, à la réclame et aux offres de donner l’enseignement que peut faire une institution détenant un permis.
