Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9 - Loi sur l’enseignement privé
Article 17.4
Versions de la disposition
17.4. Pour être admissible à une subvention visée dans les articles 17 et 17.3, une institution reconnue pour fins de subventions ne doit pas exiger d’un élève des frais de scolarité et d’autres frais afférents supérieurs au montant de la subvention qui lui est applicable.
