E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
97. Les membres sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
Leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois.
1992, c. 68, a. 97.