E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
82. Le ministre peut, à la demande du titulaire de permis et après consultation de la Commission, modifier l’agrément de l’établissement.
Pour modifier l’agrément, le ministre tient compte notamment des éléments prévus à l’article 78.
1992, c. 68, a. 82.