E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
68. Le contrat doit, à peine de nullité, être constaté par écrit et être conforme aux règlements du gouvernement. Le consentement du client peut être exprimé par l’inscription de l’élève admis par l’établissement aux services éducatifs visés par le contrat.
Une copie du contrat ou de l’inscription doit, à peine de nullité absolue du contrat, être remise au client avant que la prestation des services n’ait été entreprise.
1992, c. 68, a. 68; 1999, c. 40, a. 119.
68. Le contrat doit, à peine de nullité, être constaté par écrit et être conforme aux règlements du gouvernement. Le consentement du client peut être exprimé par l’inscription de l’élève admis par l’établissement aux services éducatifs visés par le contrat.
Une copie du contrat ou de l’inscription doit, à peine de nullité du contrat, être remise au client avant que la prestation des services n’ait été entreprise.
1992, c. 68, a. 68.