E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
63.8. L’établissement doit transmettre au ministre, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport annuel qui fait mention de la nature des plaintes qui ont été portées à sa connaissance et des interventions qui ont été faites.
2012, c. 19, a. 24.