E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
59.1. L’établissement ne peut solliciter ou recevoir un don, un legs, une subvention, une contribution ou un autre avantage auquel sont rattachées des conditions qui sont incompatibles avec les services éducatifs qu’il dispense.
2017, c. 232017, c. 23, a. 26.