E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
54.3. Le ministre et le ministre de la Sécurité publique conviennent d’une entente-cadre visant à établir les modalités de la vérification des antécédents judiciaires que les corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer pour les établissements.
2005, c. 16, a. 13.