E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 54.10 Versions de la disposition

2006-09-01

54.10. La formule de déclaration établie par l’établissement qui porte sur des antécédents judiciaires, en vertu des dispositions de la présente sous-section, mentionne que l’établissement peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.

Cette formule de déclaration mentionne également que l’établissement informe le ministre de chacun des cas où il a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de l’établissement.

2005, c. 16, a. 13.