E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
48. (Remplacé).
1992, c. 68, a. 48; 2013, c. 28, a. 124.
48. L’établissement s’assure que dans le cadre de la formation professionnelle d’appoint on ne se serve que du matériel didactique qu’il détermine et qui est approuvé par le ministre.
1992, c. 68, a. 48.