E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
18.3. Le ministre peut refuser de délivrer ou de renouveler un permis s’il juge que l’intérêt public le justifie. L’article 22.2 ne s’applique pas à une telle décision.
2017, c. 232017, c. 23, a. 24.