E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
18.1. Le ministre peut refuser de renouveler un permis lorsque son titulaire, un de ses administrateurs, un de ses actionnaires ou l’un des dirigeants de l’établissement a des antécédents judiciaires ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un établissement d’enseignement.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 12.1 s’appliquent au présent article.
2017, c. 232017, c. 23, a. 24.