E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
175. (Abrogé).
1992, c. 68, a. 175; 2000, c. 24, a. 55.
175. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse s’appliquent malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1992, c. 68, a. 175.