E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
130. Quiconque cède son permis sans y être autorisé par le ministre est passible d’une amende de 100 $ à 500 $, dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 200 $ à 1 000 $.
1992, c. 68, a. 130.