E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
13. Malgré l’article 12, le ministre peut refuser de délivrer un permis autorisant, au primaire ou en formation générale au secondaire, un enseignement restreint à certaines matières ou classes, ou assujettir la délivrance d’un tel permis aux conditions qu’il détermine.
1992, c. 68, a. 13.