E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
12.2. Tout corps de police du Québec est tenu de fournir les renseignements et documents exigés par règlement et nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’antécédents judiciaires visés aux articles 12.1, 18.1 ou 119.1.
2017, c. 232017, c. 23, a. 23.